Il n’existe pas de « nouvelle loi 2025 » sur le préavis logement : le cadre légal, c’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, enrichi par la loi ALUR en 2014. En logement vide, la règle de base reste 3 mois. Pour descendre à 1 mois, il faut un motif légal précis, le mentionner dans la lettre de congé et le justifier dès l’envoi, sous peine de voir le délai revenir automatiquement à 3 mois.
- Le préavis de droit commun est de 3 mois en location vide, réduit à 1 mois selon des motifs légaux précis (zone tendue, emploi, santé, RSA/AAH, logement social, violences).
- En logement meublé, bail étudiant ou bail mobilité : 1 mois sans motif à fournir, quelle que soit la situation.
- Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur, calculé de date à date.
- En zone tendue, un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 précise que mentionner l’adresse et la loi ALUR suffit, sans justificatif physique à joindre.
- Sans motif valide dans la lettre, le préavis redevient 3 mois de plein droit.
Préavis logement 1 mois : ce que dit vraiment la nouvelle loi du 6 juillet 1989
Le préavis logement 1 mois n’est pas une mesure nouvelle. La loi du 6 juillet 1989 pose depuis l’origine le principe des 3 mois pour un logement vide. La loi ALUR (promulguée le 24 mars 2014) a étendu la liste des situations permettant de descendre à 1 mois, notamment en ajoutant la zone tendue et les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La règle tient en deux lignes. Logement vide : 3 mois, sauf exception légale. Logement meublé : toujours 1 mois, sans motif requis. Cette distinction est la première chose à vérifier sur votre bail avant de rédiger quoi que ce soit.
Le tableau suivant résume les règles selon le type de contrat :
| Type de bail | Préavis locataire | Motif requis |
|---|---|---|
| Location vide (loi 1989) | 3 mois (réduit à 1 mois si motif légal) | Oui, avec justificatif |
| Location meublée | 1 mois | Non |
| Bail étudiant (9 mois) | 1 mois | Non |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | 1 mois | Non |
| Logement social | 1 mois | Non |
Petit point d’attention : le préavis du bailleur suit des règles distinctes. Il ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un délai de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un meublé, uniquement pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Les motifs légaux permettant un préavis réduit à 1 mois
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste limitative des situations ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois pour une location vide. Hors de cette liste, aucune exception n’est possible.
1. Zone tendue. Le logement est situé dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), selon la liste fixée par le décret n°2023-822 du 25 août 2023. Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Rennes y figurent, ainsi que des centaines d’autres communes. Le simulateur de service-public.fr permet de vérifier en quelques secondes.
2. Premier emploi. Le locataire accède à son tout premier poste après ses études. Un contrat signé ou une attestation datée de l’employeur suffit. Une simple promesse d’embauche ne suffit pas.
3. Mutation professionnelle. L’employeur impose ou accepte un changement de lieu de travail. La date de la mutation doit coïncider avec celle du congé. Un courrier RH, un avenant ou un ordre de mission fait foi.
4. Perte d’emploi. Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de mission d’intérim. La démission est exclue du dispositif. Joindre le document de rupture du contrat.
5. Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Si le locataire retrouve un poste après avoir perdu le sien, il peut donner congé dans les deux mois suivant la signature du nouveau contrat. Les deux événements doivent être justifiés.
6. État de santé imposant un déménagement. Un certificat médical attestant que l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile suffit. La condition d’âge qui existait auparavant a été supprimée.
7. Bénéficiaire du RSA. Une attestation de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) en cours de validité suffit, sans autre motif requis.
8. Bénéficiaire de l’AAH. Même logique que pour le RSA : attestation en cours de validité.
9. Attribution d’un logement social. L’attestation de l’organisme HLM ou de l’autorité compétente confirmant l’attribution suffit à justifier le préavis pour quitter un logement social ou un logement privé.
10. Violences au sein du couple ou sur un enfant. Une ordonnance de protection ou la preuve de poursuites pénales ou d’une condamnation du conjoint, partenaire ou concubin. Le détail que beaucoup ignorent : un simple dépôt de plainte ne suffit pas. La loi est précise sur ce point.
Sur le terrain, j’ai constaté que les erreurs les plus fréquentes concernent les motifs emploi : un locataire qui démissionne pour rejoindre un autre employeur pense souvent être en situation de mutation, alors qu’il ne l’est pas. En cas de doute, l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement, le service public de conseil gratuit aux locataires et propriétaires) de votre département peut clarifier la situation.
Ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 pour la zone tendue
C’est le point absent de la plupart des guides. Par un arrêt publié le 11 janvier 2024 (Cass. civ. 3ème, n°22-19891), la Cour de cassation a tranché un point longtemps disputé : que doit joindre un locataire invoquant la zone tendue ?
Avant cet arrêt, beaucoup de bailleurs exigeaient qu’on leur joigne un justificatif physique : copie du décret n°2023-822, capture d’écran du simulateur officiel, attestation de la commune. Des locataires se voyaient contester leur préavis 1 mois sans justificatif et étaient contraints de rallonger leur délai ou de saisir un juge.
La Cour a posé un principe inédit : lorsque le bien est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse du logement dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif. Joindre la copie du décret n’est pas légalement requis.
Dans l’affaire concernée, le bailleur possédait plusieurs logements dans la même commune et ne pouvait ignorer qu’elle était en zone tendue. La Cour a retenu sa mauvaise foi et l’a condamné à lui payer des dommages-intérêts pour le préjudice distinct du retard dans la restitution des sommes indûment perçues.
En pratique, cela ne signifie pas qu’il vaut mieux ne rien joindre : mentionner l’adresse et la loi ALUR reste obligatoire, et joindre une capture du simulateur officiel évite tout litige inutile. Ce qui change, c’est qu’un bailleur ne peut plus contester le préavis réduit au seul motif de l’absence du document physique.
D’autres analyses sur les droits et obligations des locataires et bailleurs sont disponibles : c’est par ici.
Comment rédiger et envoyer son congé : la procédure pas à pas
La forme du congé est aussi importante que le fond. Un congé mal envoyé ne fait pas courir le préavis, ce qui peut coûter un ou deux mois de loyer supplémentaires.
Trois modes de notification valables :
1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
2. Remise en main propre contre récépissé signé par le bailleur
3. Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Le point de départ du délai, c’est la date de réception par le bailleur, pas la date d’envoi. Pour une LRAR, c’est la date de première présentation qui fait foi, même si le bailleur refuse de retirer le courrier.
Le calcul de date à date : un congé reçu le 12 mai prend fin le 12 juin à minuit. Si le mois suivant ne compte pas ce jour (congé reçu le 31 janvier), l’échéance tombe le dernier jour du mois suivant, soit le 28 ou 29 février selon l’année. Un jour férié ou un dimanche au point de départ ne décale pas l’échéance.
Ce que doit contenir la lettre :
– Votre identité et celle du bailleur
– L’adresse complète du logement
– La date de départ souhaitée
– Le motif ouvrant droit au préavis réduit (obligatoire pour un logement vide)
– La mention que le délai court à compter de la réception
– Le justificatif en annexe
Le locataire reste redevable des loyers et charges jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il part plus tôt, sauf si le bailleur accepte un nouveau locataire et que les clés sont remises avant terme.
Modèle pour la zone tendue :
« Je vous notifie mon congé pour le logement situé [adresse complète], dont je suis locataire depuis le [date]. En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, le logement étant situé dans une commune en zone tendue, la durée de mon préavis est réduite à un mois. Le délai court à compter de la réception du présent courrier. Je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. »
Situations particulières : colocation, bail étudiant et bail mobilité
En colocation : chaque colocataire donne congé individuellement et reste redevable des obligations jusqu’à la fin de son propre préavis. Si le bail comporte une clause de solidarité, le colocataire sortant et son garant demeurent solidaires pendant 6 mois après l’échéance du préavis, sauf si un remplaçant est accepté par le bailleur.
Pour un bail étudiant (9 mois, meublé) : le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis, sans motif requis. Le contrat n’est pas reconductible tacitement.
Pour un bail mobilité (1 à 10 mois) : le locataire résilie avec 1 mois de préavis à tout moment. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant l’échéance. Ce bail n’est ni renouvelable ni reconductible.
FAQ : vos questions sur le préavis logement 1 mois
Peut-on bénéficier du préavis d’un mois sans justificatif ?
En zone tendue, l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 (n°22-19891) confirme que mentionner l’adresse du logement et viser la loi ALUR dans la lettre suffit. Il n’est pas légalement nécessaire de joindre une copie du décret. Pour tous les autres motifs (emploi, santé, RSA, violences), le justificatif reste obligatoire dès la notification.
Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois en cas de changement de travail ?
Trois situations ouvrent ce droit : le premier emploi (contrat signé après les études), la mutation professionnelle (changement de lieu imposé ou accepté par l’employeur, avec courrier RH daté) et le nouvel emploi après perte d’emploi (congé donné dans les deux mois suivant l’embauche). Un simple changement d’employeur par démission ne suffit pas.
Quelle est la nouvelle loi pour les locataires en 2025 ?
Il n’existe pas de « nouvelle loi 2025 » sur le préavis. Le cadre légal est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, complété par la loi ALUR (2014). La mise à jour la plus significative récente est jurisprudentielle : l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024, qui allège les exigences de justification en zone tendue.
Est-il possible de quitter son logement avant les 3 mois de préavis ?
Oui, dans deux cas. Soit vous remplissez un motif légal de préavis réduit à 1 mois. Soit vous quittez les lieux avant la fin du préavis et le bailleur accepte un nouveau locataire : votre obligation de payer s’arrête alors à la date d’entrée du nouveau locataire.
Quel préavis pour quitter un logement social ?
Le préavis pour quitter un logement social est de 1 mois, sans motif à fournir. Cette règle s’applique quel que soit le bailleur social (HLM, office public, etc.).
Conclusion
Le préavis logement 1 mois repose sur un cadre stable mais souvent mal compris. L’essentiel : vérifier si votre logement est en zone tendue, identifier votre motif légal, rédiger une lettre précise avec le bon justificatif, et calculer le délai à partir de la réception par le bailleur. L’arrêt de la Cour de cassation de janvier 2024 a simplifié les choses pour la zone tendue, mais la rigueur reste de mise sur tous les autres motifs. En cas de doute, l’ADIL de votre département offre un conseil gratuit et sans engagement.
