Depuis que la procédure se règle sans passage devant le juge, il n’y a plus de jugement : l’acte signé par les deux époux et contresigné par leurs avocats fixe l’intégralité des conséquences de la séparation, du sort du logement au calendrier des enfants. Autant dire qu’une rédaction approximative se paie longtemps.
La loi impose un contenu précis. On y trouve l’identité complète des époux et de leurs avocats, la mention de leur accord sur la rupture et sur ses effets, le règlement complet des conséquences patrimoniales, l’état liquidatif du régime matrimonial — établi par acte notarié dès qu’un bien immobilier est en jeu —, ainsi que la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge et qu’il n’a pas souhaité en faire usage. Une omission sur ce dernier point suffit à fragiliser l’ensemble.
La signature obéit ensuite à un calendrier strict. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d’un délai de réflexion de quinze jours. Signer avant l’expiration de ce délai rend la convention nulle : ce n’est pas une formalité, c’est la garantie que personne ne s’engage sous pression. L’acte est ensuite transmis dans les sept jours à un notaire, qui le dépose au rang de ses minutes ; ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, et c’est lui qui prononce, en pratique, le divorce.
Reste la question que se posent tous les couples quelques mois plus tard : que faire lorsque la vie ne suit pas le texte ? Une convention de divorce n’est pas gravée dans le marbre, mais tout n’y est pas révisable de la même façon, et la méthode dépend de ce que l’on veut changer.
Ce qui se modifie facilement
Tout ce qui concerne les enfants reste, par nature, adaptable : résidence, droit de visite et d’hébergement, montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation. Un déménagement, un changement d’horaires, une évolution des revenus ou simplement l’entrée au lycée justifient un réexamen. Deux voies s’offrent aux parents : rédiger un accord et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales, ou saisir ce juge en cas de désaccord. Dans les deux cas, l’intérêt de l’enfant reste le critère décisif.
Ce qui se modifie difficilement
La prestation compensatoire versée sous forme de capital est en principe définitive : elle solde le déséquilibre créé par la rupture, une fois pour toutes. Seules les modalités de paiement peuvent être révisées, en cas de changement important de la situation du débiteur. Lorsqu’elle prend la forme d’une rente, la révision est possible, mais uniquement à la baisse ou pour en suspendre le versement.
Quant au partage des biens, il est réputé définitif dès le dépôt de la convention. Le remettre en cause suppose de démontrer une erreur, un dol ou une lésion, ce qui relève du contentieux et non de l’aménagement amiable. D’où l’importance de faire évaluer sérieusement le patrimoine avant de signer, plutôt que de retenir un chiffre de convenance pour aller plus vite.
La marche à suivre pour modifier
- identifier précisément la clause à revoir et l’élément nouveau qui le justifie ;
- vérifier si le point relève de l’accord des parties ou de la compétence du juge ;
- faire rédiger le nouvel accord par un avocat, chacun conservant le sien ;
- lui donner force exécutoire, par homologation judiciaire ou par dépôt chez le notaire selon les cas.
Un dernier réflexe, trop rarement adopté : conserver l’exemplaire original de la convention et l’attestation de dépôt du notaire dans un endroit sûr, et en garder une copie numérique. Banque, assureur, caisse de retraite, service des impôts et administration scolaire vous les réclameront pendant des années. Cet unique document est, désormais, la preuve de votre divorce.
